posté par (Guide américain de l'assurance-vie Au début de juin 6, la Cour suprême du New Jersey a jugé que «l'assurance-vie (STOLI) détenue par des étrangers» violait l'ordre public dès le moment même de la police (Ab initio) Est invalide.
Qu'est-ce que la police d'assurance-vie STOLI?
STOLI est l'acronyme de Stranger-Originated Life Insurance et est généralement traduit par «Life Insurance détenue par des étrangers».Pour acheter un exemplaire légalementPolice d'assurance-vie, L'acheteur et l'assuré doivent avoir des intérêts assurables. STOLI est une façon de s'assurer qui contourne cette exigence d'association assurable.
Les accords STOLI sont généralement illégaux.Un accord typique consiste à assurer une personne âgée, à utiliser des données financières fausses et exagérées pour acheter une grande police d'assurance qui ne correspond pas, et un tiers paie la prime.
Origine du cas
En avril 2007, la Sun Life du Canada, Compagnie d'Assurance-Vie a reçu une proposition de police d'assurance pour Nancy Bergman pour 4 millions de dollars américains.Le titulaire unique et bénéficiaire de la police est la fiducie irrévocable Nancy Bergman.Bergman est le fiduciaire de cette fiducie, et son petit-fils Nachman est le fiduciaire de cette fiducie.
Cette fiducie compte quatre membres supplémentaires.Ce sont tous des investisseurs et ils ne connaissent pas Bergman.Les investisseurs ont payé la plupart (mais pas la totalité) des primes en injectant des capitaux dans la fiducie.La première convention de fiducie prévoyait que les réclamations d'assurance seraient versées à la famille Bergman.
Bergman est un professeur de collège à la retraite.Le rapport d'application montre que ses revenus sont supérieurs à 60 dollars américains et la valeur liquidative est supérieure à 900 millions.Mais en fait, elle vit avec une pension d'environ 3000 10 $ par mois, et la valeur de sa succession calculée plus tard se situe entre 25 XNUMX et XNUMX XNUMX.
La police a été émise en 2007 avec une clause irréfutable, à moins que la prime ne puisse être payée, sinon la Sun Life Insurance Company se voit interdire de défendre la police deux ans après l'entrée en vigueur de la police.
Cinq semaines après l'entrée en vigueur de la police d'assurance, Bergman a démissionné de la fiducie et a nommé quatre investisseurs en tant que co-fiduciaires pour la succession.Les conditions de la fiducie ont été révisées et la plupart des réclamations seront versées aux investisseurs.Et ils ont également le droit de vendre cette police d'assurance.
Deux ans plus tard, la fiducie a vendu la totalité de la police à une société de compensation de polices d'assurance-vie familiale pour 70 2011 $, et les investisseurs ont reçu presque tout l'argent.Après plusieurs itérations subséquentes, Wells Fargo a reçu cette police d'assurance en 1,928,727 et a prétendu continuer à payer XNUMX XNUMX XNUMX $ en primes et dépenses connexes.
En 2014, Bergman est décédé à l'âge de 89 ans.Wells Fargo est allé régler l'indemnité de décès. La Sun Life Insurance Company a enquêté sur la réclamation et a refusé de payer et a intenté une poursuite devant un tribunal fédéral, sollicitant l'aide du tribunal pour déterminer que la police était invalide depuis le début.
L'objectif de l'affaire est:
- Une police d'assurance qui ne comporte pas de revenus d'intérêts assurables provenant d'étrangers enfreint-elle la politique du New Jersey?Si tel est le cas, la politique sera-t-elle invalide depuis le début?
- Si la police est invalide au début, les souscripteurs qui ne savent pas plus tard peuvent-ils récupérer les primes qu'ils ont payées?
Décision finale
En juin 2019, la Cour suprême du New Jersey a finalement statué sur cette affaire, jugeant que cette politique violait les lois et politiques publiques du New Jersey, et que cette politique était invalide depuis le début.Dans le même temps, le tribunal a également souligné qu'une partie peut également demander le remboursement de la prime payée au contrat à la lumière de la situation réelle.
appendice
01. Source du rapport de cas: Sun Life Assurance Co. of Canada c.Wells Fargo Bank, NA, N ° A-49 (NJ 4 juin 2019).
